Décision n° 1237 Décisions concernant les Ministères
n° 1237
Texte intégral
M. Omar Mohamed, infirmier-vétérinaire auxiliaire, déclaré inapte définitif à continuer ses services, est licencié de son emploi pour comvoter du lendemain de la date de notification de la présente décision. M. Omar Mohamed qui réunit 16 ans 9 mois de services effectifs aura droit : — à une indemnité de préavis égale à 4 mois 15 jours de salaire ; — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 93 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrfté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 1237
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 novembre 1960
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1960
Date du numéro
31 décembre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1960
31 décembre 1960
Du même ministère
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