Arrêté n° 1302 arrêté de promulgation n° 1302.

Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : 1° Le décret n° 606-1306 du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum (J.O.R:.F. du 11 décembre 1960, p. 11109) : 2° L’arrêté du 10 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles lès militaires servant dans les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les Territoires d’Outre-Mer pourront, à l’occasion du référendum, exercer leur droit de vote au lieu de stationnementide leur unité (J.ORF. du 11-12-1960, p. 11115). Art. 2. — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin séra.