Décret n° 60-1300 portant extension, à titre exceptionnel, de la procédure visée par les articles 34 à 39 du code électoral aux catégories d’électeurs prévues par les articles 12, 13 et 14 dudit code.

Art. 1er. — Pour la révision des listes électorales instituée par le décret susvisé du 28 novembre 1960, la procédure fixée par tes articles 34 à 39 du code électoral et les dispositions correspondantes applicables dans les départements algériens, les départements des Oasis et de la. Saoura et dans les territoires d’outre-mer est, à titre exceptionnel, étendue aux catégories d’électeurs visées aux articles 12, 13 et 14 dudit code. Art 2. — Le ministre d’Etat, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre des armées et le secrétaire d’Etat aux relations avec les Etats de la Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.