Décret n° 60-1299 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
n° 60-1299
Visas
Le Président de la République, – Sur proposition du Gouvernement, Vu les articles 11, 19 et 60 de la Constitution : Le Conseil constitutionnel consulté dans ‘îles conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958,
Texte intégral
Art. 1er. — Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du conseil d’Etat, sera soumis au référendum le 8 janvier 1961 conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution. Art. 2. — Les électeurs auront à répondre par Oui ou par Non à la question suivante : Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et « concernant l’autodétermination des populations algériennes et Torgsanisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermimation » ? Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République francaise.
C. DE GAULLE.
Métadonnées
Référence
n° 60-1299
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1960
Numéro JO
n° 5 du 26/12/1960
Date du numéro
26 décembre 1960
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.
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JO N° n° 5 du 26/12/1960
26 décembre 1960
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