Décision n° 1227 Décisions concernant les Ministères

Mme Boyer (Edmée), secrétaire comptable auxiliaire à l’essai au Service des Finances, est licenciée de son emploi pour compter du 15 novembre 1960 pour inaptitude professionnelle. Mme Boyer (Edmée) qui réunit au 15 novembre 1960, 2 mois 22 jours de service effectif, aura droit à : — ure indemnité compensatrice/de congé payé égale à 7 jours de salaire