Loi n° 60-1166 modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et celle du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (J.O.R.F. du 3 novembre 1960, p. 9875)
n° 60-1166
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1e. — [alinéa 1°’ de l’article 110 de la loi du-13 décembre 1926, môdifiéé, portant code du travail maritime est remplacé par la disposition suivante : L’autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l’autorité investie du droit de garde à son égard ou, à défaut, par le tribunal d’instance, confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à ses engagements, notamment pour toucher ses salaires. » Art. 2. — L’article 118 de la même loi relatif à l’autorisation du mari requise pour l’embarquement de sa femme est abrogé.
Métadonnées
Référence
n° 60-1166
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 novembre 1960
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1960
Date du numéro
30 novembre 1960
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 30/11/1960
30 novembre 1960
Du même ministère
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