Arrêté n° 1202 nommant à des emplois spéciaux des fonctionnaires des cadres locaux en service aux Travaux Publics et au Port

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somails Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des Cadres Supérieurs et Locaux de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960 portant création des emplois spéciaux au Service des Travaux Publics et du Port et majoration d’indice ; Sur proposition du Ministre des Travaux Publics et du Port, et du Ministre de la Fonction Publique;