DELIBERATION n° 175 DÉLIBÉRATION N° 175 DU 28 OCTOBRE 1960

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 6 ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 44 ; Vu Va loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à d’établissement au financement’et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, et les décrets pris pour son application ; Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 15 octobre 1960 ; A adopté dans sa séance du 28 octobre 1960 la délibération dont la teneur suit :