Décision n° 1229 Décisions concernant les Ministères

M. Elmi Amine, planton auxiliaire, échelle II, 1er échelon, au Service de l’Enseignement, est déféré devant.le Conseil de Discipline pour attitude incorrecte et mauvaise manière habituelle de Servir. Conformément aux dispositions de l’article 8 modifié de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé, le Conseil de Discipline visé à l’article 1er est composé comme suit : M. le Ministre de la Fonction publique ou son délégué. Président M. le Ministre des Finances-ou son délégué. Membre M. le Ministre de l’Enseignement ou son délégué M. Abdallah Guüedi, représentant élu du Personnel de la 5° catégorie. Le Conseil de‘Discipline se réunira à l’initiative de son Président dans un ‘délai de trois mois, compter de la date de la signature de là présente décision. M. Elmf Amine devra répondre aüx convocations qui lui sont adressées, faute de quoi il sera passé outre. Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de 1° Les faits reprochés par le Directeur de l’Ecole du Quartier n° 5 à M. Elmi Amine motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affmative, laquelle ?