Décision n° 1211 Décisions concernant les Ministères
n° 1211
Texte intégral
Une indemnité compensatrice pour congé non pris durant les années 1957, 1958 et 1959 par M. Ahmed Kassim Omar, ex-commis auxiliaire du Tribunal de Charia, décédé le 26 avril 1959, égale à trois mois cing jours de salaire, est accordée à sa veuve Mme Fato Mohamed Bourhan, demeurant à Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 1211
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
14 novembre 1960
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1960
Date du numéro
30 novembre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 30/11/1960
30 novembre 1960
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