Décision n° 1190 Décisions concernant les Ministères
n° 1190
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du le novembre 1960, la démission de son emploi offerte par M. Ismaël Farah, planton auxiliaire en service à la Vice-Présidence du Conseil de Gouvernement. M. Ismaël Farah, qui réunira au 1e novembre 1960, 11 ans 4 mois de services effectifs, aura droit : — à une indemnité combensatrice de congé payé non pris égale à 70 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 1190
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
3 novembre 1960
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1960
Date du numéro
30 novembre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 30/11/1960
30 novembre 1960
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