Décision n° 1069 Décisions concernant les Ministères
n° 1069
Texte intégral
Une indemnité pour accident du travail de vingt deux mille trois cent soixante-quatre francs (22.364 fr.) est accordée à M. Mohamed Migane, employé aux Travaux Publics (Subdivision Administrative)- victime d’un accident du travail survenu le 19 mars 1960. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil où contentieux, sauf aggtavation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle rédiltant de Paccident dé aval Le dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget/local de l’éxercice 1960. chapitre 1 article 3, paragraphe 1
Métadonnées
Référence
n° 1069
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 octobre 1960
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1960
Date du numéro
31 octobre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 31/10/1960
31 octobre 1960
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