Arrêté n° 1067 rendant exécutoires six délibérations de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale

Art. 1er.— Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 5 octobre 1960 : — N° 167 autorisant le Chef du Territoire à acquérir une parcelle de terrain appartenant à la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale : — N° 168 accordant une concession provisoire à la Compagnie des Messageries Maritimes ; — N° 169 accordant une concession définitive à M. Abdou Rahman Djama Hassen ; — N° 170 accordant une concession définitive à la Société Française des Pétroles de Somalie ; — N° 171 accordant une concession définitive à la Standard Vacuum Oïl Company (East Africa) ; — N° 172 accordant une concession provisoire à M. Fernando Manni. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié rt communique partout ou besoin sera.