Arrêté n° 1036 rendant exécutoires deux délibérations de la commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
n° 1036
Texte intégral
Art. 1er.— Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes, de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 23 septembre 1960 ; — n° 164 complétant l’arrêté du 11 février 1937 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage ; — n° 165 exonérant de la taxe intérieure de consommation les marchandises et matériaux achetés sur les crédits du Fonds Européen. Art. 2.— Le present arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Teirritoire,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 1036
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 septembre 1960
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1960
Date du numéro
31 octobre 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Teirritoire,J. COMPAIN.
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JO N° n° 10 du 31/10/1960
31 octobre 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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