Arrêté n° 60/75/SPCG accordant une indemnité de fonction aux fonctionnaires des cadres supérieurs ou latéraux appelés à remplir les fonctions de chefs de service territorial

n° 60/75/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret-du,19,30in 1684 5 2 Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Vule décret 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956. modifié par celui du 4 avril 1257, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 49
Vul’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

Une indemnité de fonction de 15.000 francs par mois est accordée aux fonctionnaires des cadres supérieurs ou latéraux appelés à remplir les fonctions de chef de service territorial.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et prendra effet pour compter du 1er juillet 1960.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAINN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de GouvernementLe Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances.des Affaires Economiques et du Plan,Raymond PECOUL.Le Ministre We la Fonction Publique,OMAR MoHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-60-75-spcg-a