Arrêté n° 60/67/SPCG portant majoration d’indices

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre- Mer et énumération des Cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des Cadres Supérieurs et Locaux de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1266 du 5 septembre 1956 portant nomination des commis stagiaires des Services Administratifs et Financiers ; Vu l’arrêté n° 1246 du 1er septembre 1956 portant nomination des Surveillants des Travaux Publics ; Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ; Vu l’avis du Comité Consultatif de la Fonction Publique émis le 8 septembre 1960 ; Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 26 septermbre 1960 ; Vu l’avis de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale émis le 23 septembre 1960,