DELIBERATION n° 165 exonérant de la T.I.C. les marchandises et matériaux achetés sur les crédits du Fonds Européen
n° 165
Texte intégral
Art 1er.— Les marchandises, matériels et matériaux importé sen Côte Française des Somalis par les titulaires de marchés passés pour le compte du Fonds Européen sont, lorsqu’ils sont destinés au Lotissement du Stade, exonérés de la taxe intérieure de consommation. Art. 2.— Les importateurs. visés à l’article précédent devront apporter la preuve que ces marchandises, matériels et matériaux sont destinés aux travaux susvisés. L’exonération leur sera accordée, sur demande de l’Ordonnateur du Fonds Européen certifiant la destination. par autorisation de l’Ordonnateur Délégué du Budget Local.
Le Sererrétaire de la Commission Permanente.OMAR IBRAHIM HADOM.Le Président de la Commission Permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.
Métadonnées
Référence
n° 165
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 septembre 1960
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1960
Date du numéro
31 octobre 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Sererrétaire de la Commission Permanente.OMAR IBRAHIM HADOM.Le Président de la Commission Permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.
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JO N° n° 10 du 31/10/1960
31 octobre 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat