Arrêté n° 60/58/SPCG accordant à la Maison Orilex (Ethiopia) Ltd la restitution de droits d’enregistrement indûment perçus .

Art. 1er. — Il sera restitué à la Maison Orilex (Ethiopia) Ltd fliale de Djibouti, la somme de vingt-quatre mille trois cents francs (24.300 fr.) montant des droits d’enregistrement indûment perçus sur un marché du 4 août 1960, enregistré le 6 août 1960 (A.C.P. vol. n° 652). Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les recettes du Service de l’Enregistrement. Art. 3. — Le Trésorier-Payeur et le Chef du Service de l’Enrégistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.