Arrêté n° 1016 rendant exécutoires les délibérations n° 161, 162, 163 de la commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale .

Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 19 septembre 1960 : — N° 161 prononçant la déchéance d’un droit de concession provisoire accordé à M. Abdallah Djoumai : — N° 162 accordant à M. Corrassandiian une prolongation de délai pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire ; — N° 163 accordant une concession provisoire à la Banque de l’Indochine. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.