Décision n° 974 concernant les services d’Etat.

Une indemnité de quarante mille francs Djibouti est accordée à M. Mohamed Moussa, planton au Trésor. Cette somme a été allouée au titre de dommages et intérêts par le Tribunal de 1er Instance de Djibouti en son audience du 3 mars 1960, pour la blessure qui lui a été occasionée lors de l’accident de la circulation, dont a été reconnu responsable le Caporal Garde Territorial Hersi Moussa, Mle 124, en service commandé au moment de l’accident. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation écrite par l’intéressé de tout recours ultérieur civil ou contentieux contre Hersi Moussa ou l’Administration.