Arrêté n° 60/64/SPCG portant création de sept emplois spéciaux d’inspecteurs de la voirie

n° 60/64/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du. 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre- Mer et énumération des cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

Il est créé au Cercle de Djibouti deux emplois spéciaux d’Inspecteur de la Voirie, dont l’un sera chargé du personnel et des travaux, et l’autre des poursuites.

Art. 2

Les Inspecteurs de la Voirie sont nommés par arrêté du Chef du Territoire, parmi les fonctionnaires et agents des cadres locaux, sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et du Ministre de la Fonction publique après avis du Commandant du Cercle de Diibouti. L’arrêté portant nomination à ces emplois pourra être rapporté pour fautes professionnelles lourdes, rendement insuffisant, manque de conscience professionnelle, ou de valeur morale sans préjudice des sanctions disciplinaires que l’intéressé pourrait encourir pour les mêmes faits.

Art. 3

Les titulaires des emplois spéciaux prévus à l’article 1er percevront une rémunération au moins égale à celle prévue pour les fonctionnaires des cadres supérieurs classés, à l’indice 200 pour l’Inspecteur de la Voirie chargé du personnel et des travaux, et à l’indice 160 pour l’Inspecteur chargé des poursuites.

Art. 4

Les dispositions du présent arrêté seront enregistrées, publiées et communiquées partout où besoin sera, et prendront effet pour compter du 1er juillet 1960.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Affaires Intérieures,DJIBRIL GOUDAL GUIRE.Le Ministre de la Fonction Publique,OMAR MOHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-60-64-spcg-p