Arrêté n° 60/67/SPCG portant majoration d’indices

n° 60/67/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre- Mer et énumération des Cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

Les commis des Services Administratifs et Financiers et les Surveillants des Travaux Publics, nommés dans ces cadres à la suite des concours professionnels ouverts en 1955 et 1956, bénéficieront pour compter du 1 juillet 1960 d’une majoration d’indice net égale à 30 points.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAINN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,desAffaires Economiques et du Plan,Raymond PECOUL.Le Ministre de la Fonction Publique,Omar MOHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-60-67-spcg-p