Décision n° 947 concernant les services d’Etat.
n° 947
Texte intégral
Mme Moumina Djama, veuve du 1er classe Milicien Abdi Moussa, Mle 2116, échelon 4, totalisant le 16 juillet 1960 jour de son décès (décès imputable au service), 11 ans 11 mois et un jour de services effectifs dans la Milice, percevra en exécution des prescriptions de l’article n° 68 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943, une pension annuelle dont le taux est égal à la moitié de la pension d’ancienneté à laquelle aurait eu droit ce Milicien s’il avait accompli 15 ans de service Milice, à savoir : 36.000 FD : 2 = 18.000 F.D. par an (dix huit mille francs Djibouti) payable trimestriellement à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits de l’intéressé (solde et vivres) jusqu’au 16 juillet 1960 seront liquidés par les soins de l’Agent Spécial de la 2e Compagnie de Tadjoura. Le 1er classe Milicien Abdi Moussa, Mle 2116 sera rayé des contrôles de la Milice pour compter du 17 juillet 1960.
Métadonnées
Référence
n° 947
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 août 1960
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1960
Date du numéro
30 septembre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1960
30 septembre 1960
Du même ministère
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