Arrêté n° 2015-795/PR/MTRA portant codification et tarification des actes de soins pris en charge par l’Assurance Maladie Universelle.
n° 2015-795/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de Santé ;
- VULa Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse National de Sécurité Sociale ;
- VULa Loi n°24/AN/14/7ème Ldu 05 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
Texte intégral
Conformément à l’article 9 de la Loi n°24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle, le présent Arrêté fixe en annexe les actes et procédures médicales pris en charge par l’Assurance Maladie Universelle ainsi que leurs tarifs de remboursement par la CNSS. Ceux-ci se repartissent en deux catégories :Actes codifiés– Actes, Procédures et Gestes
Actes de Chirurgie. Autres actes– Hospitalisations sans intervention chirurgicale
Actes Gynécologiques.
La validité des tarifs de remboursement au titre de l’Assurance Maladie est fixé à six (6) mois renouvelable à compter du 10 décembre 2015.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-795/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
10 décembre 2015
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2015
Date du numéro
15 décembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2015
15 décembre 2015
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