Arrêté n° 2015-793/PR/MERN accordant l’exclusivité pour l’activité d’avitaillement maritime à la Société « Red Sea Bunkring ».
n° 2015-793/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
- VULa Loi n°33/an/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;
Texte intégral
Le présent Arrêté a pour objet d’accorder à la Société "Red Sea bunkring" l’exclusivité pour exercer l’activité d’avitaillement maritime (soutage) sur l’ensemble du territoire national maritime.
La Société "Red Sea bunkring" doit au préalable remplir les conditions fixées par le Décret n°2015-153/PR/MERN définissant les modalités d’octroi des licences des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et les modalités du stock stratégique.
Tout transfert ou cession de la licence d’avitaillement maritime est nul sans l’approbation préalable du Ministère de l’Energie dans les conditions et les critères d’éligibilité définies par voie réglementaire.
Sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur, tout manquement aux obligations d’assurer la continuité d’avitaillement maritime dans les conditions optimales de sécurité entraîne l’annulation de l’exclusivité et la suspension l’activité d’avitaillement maritime.
Le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles est chargé de l’application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2015 et sera enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-793/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
10 décembre 2015
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2015
Date du numéro
15 décembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2015
15 décembre 2015
Du même ministère
Décret n° 2026-042/PR/MERN portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti.
Arrêté n° 2024-156/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel l’an 2025 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Arrêté n° 2024-160/PR/MERN portant approbation du Budget Prévisionnel d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2025.
Arrêté n° 2024-141/PR/MERN portant création et composition du Comité Interministériel de suivi de la mise en œuvre du projet de développement et de production de l’hydrogène vert à Obock (Moulhoule/Khor Angar).
Arrêté n° 2024-009/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel pour l’année 2024 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.