Décision n° 666 Décisions concernant les Ministères…
n° 666
Texte intégral
Mile Agnès Obsie, matrone auxiliaire en service à l’Hôpital Peltier, est licenciée de son emploi pour inaptitude physique définitive, pour compter du lendemain de la notification de la présente décision. Mme Agnès Obsie, qui réunit 5 ans 2 mois de services effectifs aura droit à : — une indemnité de préavis égalé à 2 mois de salaire; — une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 22 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 666
Ministère
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
9 juin 1960
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1960
Date du numéro
30 juin 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1960
30 juin 1960
Du même ministère
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