Arrêté n° 660 constatant la démission des membres du Conseil de Gouvernement élus le 24 décembre 1958 et 16 mai 1959

n° 660

Visas

le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue appiicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule Aécrat no 56-1997 Au 2 décembhre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer, et énumération des cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer

Texte intégral

Art 1er

les membres du £onseil de Gouvernement élus les 24 décembre 1958 et 16 mai 1959 ayant démissionné dans les conditions prévues à l’article-3 du décret n° 57-813 du 22 juillet 1957. leur cessation de fonctions est constatée pour compter du 8 juin 1960.

Art. 2

— Ils auront droit au paiment de l’indemnité prévue à l’article 14 du décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 jusqu’au 8 juin 1960 inclus,

Art. 3

— Lé présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué’ partout où besoin sera.

Le Chef’ du Territoire,J. COMPAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-660-constata