Décision n° 533 décision n° 533 du 11 mai 1960
n° 533
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 1er juin 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Greuter (Monique), secrétaire-dactylographe auxiliaire en service au Ministère des Affaires Intérieures (Service d’Administration Générale). Mme Greuter (Monique), qui réunira 1 an 7 mois 25 jours de services effectifs aura droit : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 20 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 533
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mai 1960
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1960
Date du numéro
31 mai 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1960
31 mai 1960
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