DELIBERATION n° 138 la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

Art. 1er. — Il est accordé à la Société Française des Pétroles de Somalie, dont le siège social est à Djibouti, un nouveau et dernier délai d’un an, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, pour terminer la mise en valeur de la parcelle de terrain, formant le lot n° 500bis du lotissement du Boulevard de la République et immatriculée au Livre foncier sous le n° 780, dont la concession provisoire lui a été accordée suivant arrêté n° 1332 du 24 septembre 1956. Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre de la présente délibération seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.