Arrêté n° 463 rendant exécutoire la délibération n° 134 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, détérminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis.; Vu la loi n° 56-619 du-23 juin 1956, modifiée par la loï n° 57-702 du 19 juin 1557, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vula loi n° 57-507 du 17 avril. 1957, relative à la composition et à la foramation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer ; Vu le Budget local et le Budget Annexe du Port pour l’exercice 1959 ; Vu la délibération n° 134 du 21 avril 1960 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis autorisant des virements de chapitres à chapitres au titre des Budgets susvisés,