DELIBERATION n° 135 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
n° 135 de la
Texte intégral
Art. 1er.— Il est fait concession définitive à M. Egue Hersi, commercant, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, formant le lot n° 533 du lotissement du boulevard de Gaulle et immatriculée au Livre Foncier du Territoire sous le n° 746. Art. 2.— La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du Concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date dé l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remnlies A la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente,TAHER ADEN DOUALELe Secrétaire de la Commission permanente,R. GAUDIBERT.
Métadonnées
Référence
n° 135 de la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 avril 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente,TAHER ADEN DOUALELe Secrétaire de la Commission permanente,R. GAUDIBERT.
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat