Arrêté n° 315 rendant exécutoire la libération n° 131 du 8 mars 1960 l’Assemblée Territoriale la C.F.S. instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire de la C.F.S.

n° 315

Visas

Le Chef du Terriaoùelde la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnahce marque du 18 sentembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi ne 50-1004 ‘ 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la pétence et la composifion de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francais er des Somalis
Vula loi ne 57-5 dû 17 avril 1957, relative à la composition et à l’ation de l’Assemb erritoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vule décret no 57l!13 du 22 juillet 1957 nortant institution d’un Conseil ouvernement et ex£nsion des attributions de l’Assemblée Territoriale en Française des Sontelis

Texte intégral

Art. 1er, —Est rendue exécutoire la délibération n° 131 du mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis instituant un Code général des Impôts indirects et Droits à Usage perçus a l’entrée ou a la sortie du Territoire de la Côte Française des Somalis.

Art.2

Te présent arrêté sera enregistré, publié et commuüniqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-315-rendant-