Décret n° le 25 mars 1960. relatif à la publication dans les territoires d’outre-mer de la République de la convention postale universelle et de ses annexes, signées à Ottawa le 3 octobre 1957.
Visas
Vu l’article 55 de la Constitution
- Vule décret n° 59-1390 du 9 décembre 1959 portant publication de la convention postale universelle et des arrangements signés à Ottawa le 3 octobre 1957,
Texte intégral
Seront publiés aux Journaux officiels des territoires d’outre-mer de la République, en vue de leur application dans lesdits territoires, la convention postale universelle et les arrangements et règlements qui lui sont annexés, à l’exception des annexes VIII et IX.
Le ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires d’outre-mer de la République.
MICHEL DEBRÉ.Par le Premier ministre :Le ministre d’Etat,ROBERT LECOURT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mars 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
Signé par
MICHEL DEBRÉ.Par le Premier ministre :Le ministre d’Etat,ROBERT LECOURT.
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
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