Décision n° 432 Décisions concernant les Services Etat

Est acceptée pour compter du 15 mai 1960 la démission de son emploi offerte par Mme Cayer (Jeanne), Secrétaire dactylographe auxiliaire, échelle IX, 3e échelon, indice 770, en service au Trésor. Mme Cayer (Jeanne), qui réunira au 15 mai 1960 3 ans 1 mois et 15 jours de services effectifs et qui depuis le 1er avril 1957 a bénéficié de deux mois de congé aura droit — à une indemnité compensatrice de congé non pris, égale à 34 jours de salaire ; — et à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.