Décision n° 435 Décisions concernant les Services Etat
n° 435
Texte intégral
Mlle Eabanhie (Josette), secrétaire dactylographe auxiliaire (échelle IX, 2e échelon, indice 750), employée au Service Judiciaire, est autorisée sur sa demande à cesser ses fonctions pour compter du 20 mai 1960. Mlle Labanhie qui réunira au 20 maï 1960, 2 ans, 5 mois et 20 jours de services effectifs et qui depuis le 1er décembre 1957 n’a bénéficié que de 30 jours de congé, aura droit à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à quarante-quatre (44) jours de salaire. Mile Labanhie conserve dans son échelon une ancienneté de 19 mois et 20 joùrs. La dépense est imputable sur le Budget de l’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 435
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 avril 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
Du même ministère
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