Décision n° 409 Décisions concernant les Services Etat
n° 409
Texte intégral
IL est créé en Côte Française des Somalis une Commission chargée de l’étude des textes relatifs à la comptabilité du matériel appartenant à l’Etat, de leur harmonisation avec les textes relatifs à la gomptabilité du matériel appartenant au Territoire et de l’élaboration d’un texte relatif à la comptabilité matière des services de l’Etat C.F.S. La Commission prévue à l’article 1er est composée de : Le Chef du Service des Finances Etat…………………Président Le Trésorier-Payeur…………………………………….Membre Le Chef du Service des Affaires économiques et du Plan………………………………………………………— Le Chef de la Subdivision spéciale des Bases Aériennes…………………………………………………— Le Chef du Service des Travaux Publics………………….— Le Chef du Bureau du Matériel…………………………..— Le Chef du Bureau des Finances Etat……………………Secrétaire La Commission prevue à l’article {er se réunira sûr convocation de son président.
Métadonnées
Référence
n° 409
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
Du même ministère
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