Arrêté n° 405/CAB rendant exécutoire la tranche 1959 / 1960 du Budget F.I.D.E.S.

Vu la loi du 30 avril 1946 relative à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement économique et social relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les décrets d’application de ladite loi; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des services, publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en, Côte Francaise des Somalis ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 avril 1959; Vu la délibération n° 74 du 23 juin. 1959 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu la résolution du Comité Directeur du F.I.D.E.S. en date du 31 mars 1960,