Arrêté n° 463 rendant exécutoire la délibération n° 134 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

n° 463

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, détérminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis.
Vula loi n° 56-619 du-23 juin 1956, modifiée par la loï n° 57-702 du 19 juin 1557, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vula loi n° 57-507 du 17 avril. 1957, relative à la composition et à la foramation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 134 du 21 avril 1960 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis autorisant des virements de chapitres à chapitres au titre du Budget Local et du Budget Annexe du Port pour l’exercice 1959.

Art. 2

Lee présent arrêté sera enregistre publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-463-rendant-