Arrêté n° 464 rendant exécutoire la délibération n° 135 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
n° 464
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 135 du 21 avril 1960 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Francaise des Somalis accordant une concession définitive à M. Egue Hersi.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire.J. CoMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 464
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 avril 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire.J. CoMPAIN.
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat