Décision n° 297 Décisions concernant les Ministères
n° 297
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 2 mai 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Poinsot (Monique), secrétaire-dactylographe auxiliaire, en service au Ministère des Affaires Intérieures ( Service d’Administration Générale). Mme Poinsot, qui réunira 2 ans, 1 mois de services effectifs aura droit : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris, égale à 33 jours de salaire : — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 297
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 avril 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
Du même ministère
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