Décision n° 395 Décisions concernant les Ministères

Une indemnité pour accident du travail de soixante-deux mille cinq cent seize francs (62.516 fr.), est accordée à M. Ali Youssouf Yonis, planton auxiliaire au service de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales, victime d’un accident du travail survenu le 11 août 1959. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil ou contentieux, sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité partielle résultant de l’accident du travail. La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget local de l’exercice 1960, chapitre 1, article 3, § 1.