Arrêté n° 134 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
n° 134 de la
Visas
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifié par la loi n°.57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation. de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet. 1957 portant institution d’un conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
Texte intégral
Article unique. — Sont autorisés, au titre des Budgets « Local et Annexe du Port», exercice 1959, les virements de chapitres à chapitres déterminés ci-après :
Le Président de la Commission permanente,TAHER ADEN DOUALE.Le Secrétaire de la Commission permanente,R. GAUDIBERT.
Métadonnées
Référence
n° 134 de la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 avril 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente,TAHER ADEN DOUALE.Le Secrétaire de la Commission permanente,R. GAUDIBERT.
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat