Décision n° 375 Décisions concernant les Ministères
n° 375
Texte intégral
M. Mohamed. Hassan, chauffeur-mécanicien auxiliaire en service au Cercle de Dikhil, poursuivi en justice pour délit commis dans l’exercice de ses fonctions, est suspendu de son emploi avec le bénéfice de demi salaire pour compter du 5 janvier 1960. Il aura droit à la totalité des indemnités pour charges de famille. Sa situation sera définitivement réglée après décision rendue par la juridiction saisie.
Métadonnées
Référence
n° 375
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 mars 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
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