Arrêté n° 334 rendant exécutoire la délibération n° 132.

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Sômalis, président du Conseil de Gouvernement, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail Outre-Mer, spécialement en son article 237 ; Vu la délibération n° 132 du 17 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de 14 Côte Francaise des Somalis, instituant un régime de prestations familiales dans le Territoire,