Décision n° 345 concernant les services d’Etat.
n° 345
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 25 mai 1960 la démission de son emploi offerte par Mme Charbonnier Andrée, secrétaire-sténodactylosraphe auxiliaire en service à la Marine Marchande. Mme Charbonnier qui réunira 2 ans 24 jours de services effectifs aura droit à : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 82 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 345
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mars 1960
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1960
Date du numéro
31 mars 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1960
31 mars 1960
Du même ministère
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