Arrêté n° 2015-605/PR/MTRA portant modification du plafonnement des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations dues à la CNSS et revalorisation du barème d’évaluation forfaitaire de la contre valeur des avantages en nature à retenir pour
n° 2015-605/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi des finances n°188/AN/85/1er L du 31 décembre 1985 fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse Nationale des Prestations Sociales ;
- VULa Loi n°212/AN/07/5ème Lportant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Les rémunérations mensuelles entrant en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, sont déplafonnées en ce qui concerne les régimes de retraites. Elles sont plafonnées à 400.000 FDJ pour les autres régimes.
Est modifié comme suit le barème d’évaluation de la contre-valeur en espèce des avantages en nature à retenir dans la limite du plafond mensuel fixé à l’article ci-dessus pour le calcul des cotisations dues à la CNSS. b) voiture de fonctionà l’exception des voitures “de service” 50000 FDJ c) Domestique25000 FDJ pour le personnel de maison payé sur le revenu des chefs des ménages.35000 FDJ pour le personnel de maison payé sur contribution ou par l’employeur du chef de ménage.En cas d’augmentation par voie des conventions collectives, ces salaires seront portés à un niveau supérieur.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-605/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
11 octobre 2015
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2015
Date du numéro
15 octobre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2015
15 octobre 2015
Du même ministère
Décret n° 2021-100/PR/MTRA portant réécriture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires.
Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
Arrêté n° 2021-017/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des Elèves Professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-012/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des élèves professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-009/PR/MTRA portant approbation du Budget de l’Institut National d’Administration Publique de l’Exercice Prévisionnel 2021.