Arrêté n° 352 rendue exécutoire la délibaration n°133.

n° 352

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Sômalis, président du Conseil de Gouvernement, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis n° 133 du 21 mars 1960 modifiant l’article 89 de la délibération n° 38 du 23 mai 1959 fixant en Côte Française des Somalis les modalités d’avolication de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Jacques COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-352-rendue-e