Décision n° 303 concernant les Ministères.

Une indemnité pour accident du travail de cent trente quatre mille cent soixante-quatre francs (134.164 fr.) est accordée au nommé Mohamed Farah, plombier auxiliaire au Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales, victime d’un accident du travail le 6 juillet 1958. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé à tout recours civil où contentieux, sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle de l’accident du travail. La dépense ci-dessus est imputable sur le Budget local de l’exercice 1960, chapitre 1-3-1.