Arrêté n° 279 rendant exécutoire la délibération n° 130 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis .
n° 279
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 130 du 2 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant modification de la délibération n° 37 du 19 mai 1959 fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux Entreprises d’Assurances. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 279
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mars 1960
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1960
Date du numéro
31 mars 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
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JO N° n° 3 du 31/03/1960
31 mars 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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