Arrêté n° 268 rendant exécutoires les délibérations n°° 126, 127, 128, 129 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 se Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalkis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par, la loi n° 57702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la à la formation de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Française des Somalis; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet: 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française dés Somalis, notamment en son article 52 ; Vu l’arrêté ministériel no 61/AE/PL du 8 août 1956 portant création de la Société Immobilière du Territoire de la Côte Française des Somalis ; Vu les délibérations n° 126, 127, 128 et 129 du ler mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis relatives au financement et à l’organisation de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis ;