DELIBERATION n° 130 portant modäification de la délibération n° 37 du 19 mai 1959, fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux Entreprises d’Assurances.
n° 130
Texte intégral
Article unique. — L’article 9 de la délibération n° 37 du 19 mai, fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux Entreprises d’Assurances, est complété ainsi qu’il suit : « Les contrats d’assurance accidents du travail souscrits par les employeurs sont exempts de toutes taxes et de tous droits d’enregistrement et de timbre. »
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.,Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,BOULOK ABDOU.
Métadonnées
Référence
n° 130
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 mars 1960
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1960
Date du numéro
31 mars 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.,Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,BOULOK ABDOU.
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JO N° n° 3 du 31/03/1960
31 mars 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat